Mentions légales

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Diane DEDEYAN photographe exerçant sous le numéro de SIRET 84765697200027, code APE 7420Z activités photographiques, siège social situé au 27 rue de la Gaité 94170 Le Perreux Sur Marne.

La photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire.

 

Article 2 : OBJET

La réservation par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente.

 

Article 3 : RÉSERVATION

Toute réservation passée par le client fait l’objet d’un contrat de vente signé par les deux parties. Ce contrat précise la date, l’horaire et le lieu de la séance, la prestation choisie et le prix. Un acompte est à régler le jour de la réservation qui correspond 30% de la prestation totale. La réservation prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive.

A défaut de paiement de cet acompte, la réservation ne sera pas prise en compte et le rendez–vous sera annulé.

Dans le cadre d’une séance nouveau-née, les parents s’engagent à avertir la photographe dans les 72h après la naissance de leur enfant afin d‘ajuster et de fixer la date définitive du rendez–vous.

 

Article 4 : TARIFS

La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

 

Article 5 : PAIEMENT

Le paiement en 3 fois est accepté. 30% à la réservation, 30% le mois suivant la réservation et le solde seront à régler le jour de la séance photo. Les paiements par cartes bancaires et espèces sont acceptés.

 

Article 6 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Au– delà de ce délai la réservation est considérée comme ferme et définitive.

 

Article 7 : FORCE MAJEURE ET CONDITIONS CLIMATIQUES

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

A cet effet, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. Si le report est du fait du client, celui–ci devra prévenir la photographe dès qu’il a eu à sa connaissance la survenance de l’évènement.

En cas de conditions climatiques défavorables, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque l’accès au studio s’avèrerait impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et la photographe, et ce sans aucuns frais supplémentaires à prestation identique.

Attention : en cas de neige ou de verglas, la séance sera donc reportée. En cas d’annulation de la prestation de la part du client, il est rappelé que l’acompte ne sera pas remboursable.

 

Article 8 : NAISSANCE PREMATUREE

En cas de naissance prématurée du ou des bébés rendant de ce fait impossible l’exécution de la séance photo nouveau-né, la séance sera donc transformée en séance bébé.

 

 

Article 9 : MODIFICATION ET/OU REPORT

Toute demande de modification de date, heure par le client devra être effectuée au moins 8 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure (intempéries ou maladie).

Le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant le rendez–vous initialement prévu. En cas de report, la photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines poses spécifiques, notamment pour les séances nouveau-nées.

 

Article 10 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Le client s’engage à être à l’heure au rendez–vous fixé pour la séance.

Au-delà de 15 minutes de retard, la photographe se réserve le droit de reporter la séance (sauf si aucun rendez–vous n‘est à la suite de celui–ci). Le temps de retard sera imputé sur le délai initialement prévu, et ce afin ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir le retard. La séance pourra aussi être reportée par la photographe selon ses disponibilités, et ce obligatoirement dans les 30 jours suivants la date initialement prévue.

Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il veillera également à ce que la photographe ne soit pas gênée par de tierces personnes.

 

Article 11 : PROBLÈME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT

En cas de problème technique avec l’équipement photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de mettre à disposition le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, partiel ou total.

 

Article 12 : POST–PRODUCTION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Le post–traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vues, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post–traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé.

 

Article 13 : COMMANDE DE PRODUITS

Le montant total des produits est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121–20–2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considéré comme étant nettement personnalisés.

 

Article 14 : DÉLAI ET LIVRAISON DES PRODUITS

Les supports sont livrés entre 15 et 45 jours maximum à compter de la date de commande par le client et du règlement intégral de celle–ci. Cela dépendra de la charge de travail de la photographe. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif, en cas de retard de livraison dûe a un retard de fournisseur, vous serez tenue informée et Diane Dedeyan ne pourra être tenue responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.

La livraison des produits s’effectue au siège social de l’entreprise : 27 Rue de la Gaîté 94170 Le Perreux Sur Marne ou vous sera envoyé par colis postale (frais et responsabilité à la charge du client). Le client vérifiera le BAT avant l’envoi en production, une fois validé par le client, aucune réclamation ne pourra être faite.

 

Article 15 : CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux–ci pourront être détruits.

 

Article 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121–1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la propriété intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droits. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335–2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images, montages et diaporamas présentés sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe.

Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Toute modification de l’image (couleur, recadrage, suppression du logo…) est totalement interdite. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés par la Photographe. En cas de non-respect de cette obligation, le client devra remplacer la ou les photos concernées par des fichiers signés, aucune excuse ne sera acceptée et le client devra se plier à cette exigence sous peine d’une facturation forfaitaire de 40€ par image diffusée pour non-respect de la propriété intellectuelle.

 

Article 17 : DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toutes circonstances, en tout temps et tout lieu.

Lorsque le(s) sujet(s) est(sont) mineur(s), les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vue de leur(s) enfant(s). Si l’un des représentants légaux s’avèrerait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux seront obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Sauf avis contraire du client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vue, Diane Dedeyan pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, concours, etc.) et ce pour une durée indéterminée. Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif de la séance photo en vigueur sera due.

Un contrat de droit à l’image sera à signer le jour de la séance.

 

Article 18 : RESPONSABILITÉ EN CAS DE BLESSURE

Le client est responsable de lui–même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évitée. Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, celui–ci devra rembourser au prix du neuf.

 

Article 19 : LOI APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Créteil pour régler le litige.

 

Article 20 : TVA

A ce jour l’entreprise ne facture pas la TVA aux clients (article 293 B du CGI). Si cet article de loi venait à changer, deux possibilités s’offrent aux clients : maintien de la prestation avec paiement de la TVA par le client, ou annulation de la prestation avec remboursement des frais de séance moins les charges que l’entreprise aura déjà payé dessus.